Condition générale de vente :
Article 1 – Présentation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des prestations de services événementielle proposés par l’entreprise dont la dénomination officielle (Raison sociale et nom commercial) auprès de l’administration est « Moonlight Créatrice d'Émotions » (Ci-après dénommée « La prestataire ») à des clients (Ci-après dénommé « Le client »). Cette entreprise est représentée par sa gérante Madame Guintini Bérénis, titulaire d’un CAP coiffure mixte et d’un BP coiffure mixte. Cette entreprise est déclarée sous le numéro SIREN 949 367 247.
La prestataire réalise les prestations de services dans le respect des lois régissant la profession de coiffeur.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant tout commencement d’une réalisation de prestation de services.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 3 – Déplacements
Les déplacements sont offerts au maximum de 30 km autour de Bellegarde (30).
Au-delà de ce secteur, la prestataire se réserve le droit de refuser le déplacement. Si ce dernier est accepté par la prestataire, le déplacement sera facturé au kilomètre supplémentaire aller et retour à partir de la limite du secteur, ainsi que les frais de péage et de stationnement s’il y a lieu.
Article 4 – Prise de rendez-vous
Le client s’engage à contacter (Du lundi au samedi) par SMS au 07.49.81.41.49 ou par mail à l’adresse moonlight.creatrice@gmail.com ou via les réseaux sociaux Facebook et Instagram la prestataire pour toute prise de rendez-vous de prestations de services.
Il est de la responsabilité du client d’informer la prestataire, lors de la prise de rendez-vous, des informations connues sur les réactions ou allergies ou maladies du client recevant les soins capillaires. Toutes informations, recueillies par la prestataire, susceptibles de porter préjudices à l’une ou l’autre des deux parties, entraînera un report ou une annulation d’exécution de la prestation.
Article 5 – Lieu de rendez-vous
Le client s’engage à être présent sur le lieu défini lors de la prise de rendez-vous à l’heure convenue du rendez-vous.
D’une part, la prestataire se rendra sur le lieu de rendez-vous avec son matériel professionnel qui est désinfecté après chaque client, ses produits destinés uniquement aux professionnels ainsi que le linge propre. D’autre part, le client, fournira un espace suffisant afin d’assurer les prestations, d’un point d’eau, d’une chaise, d’une table, ainsi qu’un accès à une source de courant électrique, sans déduction de prix sur les prestations fournies par la prestataire.
Le client assurera le nettoyage du lieu de la prestation ainsi que l’élimination des déchets.
Article 6 – Devis et factures
Un devis est réalisé, gratuitement, uniquement à la demande du client. Le devis est valable 1 semaine à compter de sa date d’émission.
Une facture est réalisée, gratuitement, uniquement à la demande du client.
Article 7 – Rétractation ou annulation
En cas d’absence ou d’indisponibilité de la prestataire, l’entreprise s’engage à trouver une remplaçante auprès d’autres prestataires qualifiés de son réseau, à défaut, elle s’engage à rembourser la totalité des arrhes déjà perçues. La prestataire ne sera pas tenue responsable du travail effectué par l’entreprise remplaçante.
La prestataire se réserve le droit d’annuler votre contrat, en cas de comportement inadapté, injures... que ce soit par mail, téléphone ou en rendez-vous, en vous en informant directement par mail. Aucun remboursement ne sera effectué sur l’ensemble de la réservation ; acompte, prestations essais et jour j.
Le client peut annuler un rendez-vous comportant un contrat (Mariage ou shooting photo) à tout moment. Les arrhes déjà versées ne seront pas restituées.
Article 8 – Tarifs et règlements
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable art.293B du CGI). La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
Le client, faisant déplacer la prestataire pour plusieurs personnes se trouvant sur un même lieu de rendez-vous, ne pourra prétendre à aucun avantage financier.
Article 9 – Coiffures événementiels
Les prestations réalisées à l’occasion d’un mariage ou d’un shooting photo sont soumises à un contrat (Disponible auprès de la prestataire).
L’acceptation du contrat sera effective seulement après signature du client, précédé de la mentions « Bon pour accord » à réception du contrat par mail à l’adresse suivante : moonlight.creatrice@gmail.com ; par voie postale à l’adresse du siège ; ou remis en main propre. A ce contrat, doit être joint en espèce ou virement le versement d’arrhes à hauteur de 30% du montant total de la prestation choisie par le client certifie la réservation de la date du rendez-vous du jour J. Le solde sera réglé la veille du jour J lors de la prestation de shampoing, soin et brushing. Les plannings du jour J seront établis en fonction des heures de cérémonies et du nombre de personnes à coiffer ainsi que du temps de trajet.
Article 10 – Limite de responsabilité
La prestataire, intervenant au domicile du client, ne pourra être tenue pour responsable des dégâts directs ou indirects, matériels ou immatériels et ce pour quelque raison que ce soit. Le client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde et la protection de ses données et affaires personnelles.
Dans le cas où le client dégraderait le matériel de la prestataire, le client devra indemniser la prestataire de toutes conséquences directes ou indirectes.
Article 11 – Données personnelles
Lors du premier rendez-vous, une fiche est établie avec les coordonnées du client, les dates d’interventions et la nature des prestations effectuées. Son but premier est d’assurer un suivi pour chaque client de l’entreprise.
La prestataire s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles de cette fiche client. La prestataire s’engage à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes.
Les données fournies ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations, conformément aux lois RGPD.
Article 12 – Droit à l’image
Sauf refus express, le client autorise la prestataire à prendre des photographies et/ou des vidéos avant et après intervention et à les utiliser dans le but de promouvoir son activité et son entreprise. Les photos ou vidéos utilisées ne porteront jamais atteinte à la dignité ou à la vie privée du client
La prestataire s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de la personne photographiée.
Article 13 – Modification
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.