CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Moonlight Créatrice D’Émotions

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1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Moonlight Créatrice D’Émotions est une micro-entreprise spécialisée dans les prestations de coiffure événementielle, notamment pour les mariages et événements privés, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Toute commande ou réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

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2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la réalisation de prestations de coiffure proposées par Moonlight Créatrice D’Émotions.

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3. RÉSERVATION ET COMMANDE

La réservation d’une prestation s’effectue par prise de contact (formulaire du site, e-mail ou autre moyen écrit), suivie de l’envoi d’un devis ou contrat.

La date de l’événement n’est considérée comme définitivement réservée qu’après :

• la validation écrite du devis ou contrat,

• et le versement de l’acompte demandé.

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4. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros (€).
Moonlight Créatrice D’Émotions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la réservation par le client.

Les tarifs communiqués sont valables uniquement pour la prestation décrite. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord du client.

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5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Acompte

Un acompte correspondant à 20 % du montant total de la prestation est exigé lors de la signature du contrat afin de réserver la date.
L’acompte constitue un engagement ferme et définitif des parties. Il sera déduit de la facture finale.

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5.2 Échéancier

• 40 % du montant total est à régler lors du rendez-vous d’essai, par virement bancaire ou en espèces.

• 40 % du montant total est à régler par virement bancaire au plus tard 5 jours avant l’événement, ou en espèces le jour de l’événement.

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5.3 Acceptation des CGV

Tout paiement effectué vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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6. PRESTATIONS ET ORGANISATION

Une séance d’essai est incluse dans la prestation.
Toute séance d’essai supplémentaire sera facturée 50 €, payable immédiatement au moment où le service est rendu.

Chaque prestation nécessite un temps déterminé. Tout retard ou modification pouvant impacter l’organisation devra être signalé au Prestataire dans les meilleurs délais.

Lorsque plusieurs personnes bénéficient des services, celles-ci devront se trouver sur un même lieu afin d’assurer le bon déroulement des prestations.

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7. CONDITIONS PRÉALABLES À LA PRESTATION

Le client s’engage à mettre à disposition :

• un espace de travail propre, lumineux et adapté,

• une table et au minimum deux chaises.

Les personnes coiffées doivent avoir les cheveux propres et entièrement secs avant le début de la prestation. Il est recommandé de se laver les cheveux la veille de l’événement.

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8. HYGIÈNE ET RESPONSABILITÉ

Tous les outils de coiffure sont désinfectés avant chaque utilisation.

Tout problème de cuir chevelu, allergie ou sensibilité doit être signalé avant l’application de tout produit.
Le client dégage Moonlight Créatrice D’Émotions de toute responsabilité en cas de réaction allergique ou complication capillaire non signalée.

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9. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation est prévue dans ce délai.

En cas de rétractation dans ce délai légal, l’acompte versé sera intégralement remboursé.

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10. ANNULATION

10.1 Annulation par le client

Passé le délai de rétractation de 14 jours, toute annulation entraîne la conservation de l’acompte par le Prestataire.
L’acompte ne pourra ni être remboursé ni transféré.

Toute annulation d’un rendez-vous d’essai doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, des frais de 30 € pourront être facturés.

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10.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécution de la prestation par Moonlight Créatrice D’Émotions, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client.

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11. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les frais annexes (déplacement, stationnement, péage, voiturier, etc.) pourront être facturés en supplément, sur la base des frais réellement engagés.

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12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat (catastrophe naturelle, pandémie, restriction gouvernementale, etc.).

Les obligations seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

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13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Chaque partie est responsable des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de la prestation convenue.

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14. UTILISATION DE L’IMAGE

Sauf opposition écrite préalable du client, Moonlight Créatrice D’Émotions se réserve le droit d’utiliser les photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de la prestation, à des fins de communication et de promotion.

Le client renonce à toute réclamation ou compensation à ce titre.

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15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

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16. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

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17. ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.